Entre Pauline GIRAUD – Entrepreneur individuel

Micro-Entreprise immatriculée au RCS

sous le numéro SIRET 85263724800026,

ci-après nommé “Accompagnatrice” ou le “Vendeur”,

et

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,

Ci-après nommé le “Candidat”, ou “le Client”.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

 

Le Candidat souhaite recourir au service proposé par l’Accompagnatrice spécialisée dans l’accompagnement des candidats à la préparation des sélections en formation d’éducateur de jeunes enfants.

Le Candidat s’est renseigné concernant le recours au service proposé par le vendeur. C’est donc en connaissance des objectifs poursuivis par le Candidat que l’Accompagnatrice a proposé ses services.

Le Candidat reconnaît avoir reçu de l’Accompagnatrice toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du service proposé à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son exécution. En particulier, le Client reconnait que l’exécution correcte de l’accompagnement ne peut se faire sans son implication personnelle et des éventuelles difficultés qui peuvent en découler.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

Article 2 – Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes du Produits et de Services effectuées au travers du site Internet du Vendeur et sont partie intégrante du Contrat entre le Candidat et l’Accompagnatrice. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://devenireje.com/legal-prépa-eje .

L’Accompagnatrice s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Candidat reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix

Tous les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes, la micro-entreprise Pauline Giraud n’étant pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Accompagnatrice sont à la charge du Candidat.

Article 4 – Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

– Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Les Produits commandés seront envoyés par mail dès réception du paiement. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 – Produits & Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Candidat sur les sites Internet cité en introduction. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). En cas de suspicion de fraude, le Client accepte de voir son accès aux formations définitivement supprimé.

Les produits demeurent la propriété de l’Accompagnatrice jusqu’au complet paiement du prix.

Dans le cas où le service fourni inclurait une séance de coaching, le Candidat s’engage à tenir les dates fixées lors des rendez-vous et de prévenir l’Accompagnatrice à l’avance s’il avait un imprévu le jour J. Dans le cas contraire, il comprend et accepte le fait que la séance soit malgré tout décomptée de son forfait, même s’il était absent.

Article 6 – Modalités et livraison

Les produits sont livrés à l’adresse e-mail qui a été indiquée lors de la commande dans un délai quasi-immédiat. Ce délai ne prend pas en compte d’éventuels imprévus, d’une erreur de saisie de la part du Client, ou de bugs techniques des outils utilisés (comme la plateforme de paiement ou d’hébergement). Excepté cet imprévu, le Client obtient l’accès au produit dès réception du paiement.

Concernant les appels de coaching, le Client obtient un lien qui lui permet de prendre un rendez-vous à la date adaptée à ses disponibilités. Ce rendez-vous est pris dans un délai de 4 mois pour les programmes de moins de 7 modules et dans un délais de 10 mois pour les programmes de plus de 7 modules suivant l’achat du Service. Au-delà de ce délais, l’Accompagnatrice ne pourra plus garantir de place lors de ces appels pour le Client.

Lors d’accès à un groupe privé Facebook en bonus, le temps d’accès est déterminé dans la page de vente. Cet accès est sous réserve du respect des règles annoncées lors de l’inscription à ce groupe. L’Accompagnatrice se réserve le droit d’exclure quiconque ne respectant pas ces règles, selon son propre jugement.

Le Candidat est averti que le produit ou service est assurée par des personnes physiques et que l’exécution du présent contrat est soumise aux aléas de la vie. Par conséquent, en cas d’indisponibilité notamment pour un appel, l’Accompagnatrice s’engage à proposer une alternative dans un délai maximum d’1 mois.

Article 7 – Paiement

Le paiement de la prestation, du produit ou du service est dû à l’Accompagnatrice. Au moment de l’achat, le client se verra diriger vers le site de PAULINE GIRAUD (kooneo.fr). Pour ce paiement à effectuer en carte bancaire ou Paypal, le Candidat dispose de la faculté de régler en une ou plusieurs mensualités.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Pour ce qui est des paiements en plusieurs fois, le Client s’engage à régler l’ensemble des échéances qu’il a choisi au moment de sa commande. En cas d’échéance non respecté, le Client verra son accès à son produit ou service suspendu sans préavis et ne pourra récupérer l’accès qu’en réglant la totalité de la somme qui lui avait été accordé avec cette facilité de paiement.

Article 8 – Remboursements

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison […] et […] De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué.

En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de retractations.

Article 9 – Nos engagements

 

9.1 Satisfaction client

Le service proposé est élaboré et mis à jour par une accompagnatrice compétente dans les domaines d’intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir en toutes circonstances un service de qualité. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.

9.2  Gestion des réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par email ou via le formulaire de contact accessible en cliquant ici.

Toute réclamation doit être notifiée dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la signature du contrat de vente. L’Accompagnatrice ne prendra en compte que les réclamations portant sur le Service. En conséquence, l’Accompagnatrice ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

– Les résultats ou effets produits par le Service

– Un changement de décision de votre par concernant l’opportunité ou l’intérêt de souscrire au Service.

Nous nous engageons à traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 – RGPD & Protection des données personnelles

Le Vendeur est susceptible de collecter et traiter tout ou partie des données suivantes :

– Les données que le Candidat fournit en remplissant des formulaires, en contactant ou en adressant des correspondances à l’Accompagnatrice ;

– Nom, Prénom, genre, date de naissance du Candidat ;

– Téléphone, adresse mail, adresse postale ;

– Matériel informatique utilisé pour la navigation et adresse IP

– Mot de passe

Les Données Personnelles du Candidat sont destinées à l’usage de l’Accompagnatrice. Elles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez contacter l’Accompagnatrice par mail à contact[at]devenireje.com. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Article 13 – Informations personnelles et mineurs

En principe, le Site et les services disponibles sur le Site s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve le Client.

Le Client mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site. Sauf obligation légale de confidentialité, le Vendeur pourra informer directement ce responsable des Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure, et de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.

Article 14 – Responsabilité du Vendeur

 

14.1 Accès au service

Le Vendeur fera de son mieux pour assurer un accompagnement de qualité au travers de transmissions soignées. Toutefois, du fait de la nature d’internet et des réseaux de communication, ceci ne peut être garanti. Par conséquent, le Vendeur ne sauraient être tenues responsable du mauvais réseau ou des éventuelles coupures de transmission à l’occasion des séances individuelles ou de groupe.

Le Vendeur n’est pas responsables des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part (y compris la non-admission en école visée, les pertes financières, économies espérées ou dépenses superflues), et des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Service.

Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales de Vente si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement (au prorata des services utilisés) si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment des réseaux sociaux ou des plateformes vidéos. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quittez le Service régi par les présentes Conditions Générales de Vente et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites.

Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

14.2 Utilisation des Documents disponibles sur le Site

Dans le cadre d’une obligation de moyen, l’Accompagnatrice garantit que tous les contenus mis à votre disposition sont conçus selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour assurer un accompagnement de qualité.

L’Accompagnatrice n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles transmis. Elle ne garantit en aucun cas que votre utilisation du Service corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les exercices et les supports proposés par l’Accompagnatrice étant des documents d’accompagnement, le succès du Service repose en majeure partie sur votre investissement personnel.

L’Accompagnatrice ne pourra être tenus pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation du Service, et notamment de tout préjudice financier, perte de données et ce, même si le Vendeur a été informées de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Article 15 – Utilisation du site et règles de conduite

Le Service et son contenu sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément du Service et de son Contenu.

En téléchargeant un Document ou en utilisant son contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

– Utiliser dans le cadre du Service tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée / ou au droit à l’image et / ou à tout autre droit d’autrui ;

– créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre du Service tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de l’Accompagnatrice, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;

– créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre du Service tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;

– Mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du Service dont l’utilisation n’a pas été autorisé par l’Accompagnatrice ;

– Arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de l’Accompagnatrice ;

– Modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Service, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs, ou tenter de faire tout ce qui précède ;

– Transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre du Service, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs du Vendeur ;

– Harceler les autres utilisateurs, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ;

– Collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par le Vendeur des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre de l’accompagnement ou les noms / pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur ;

– Faire un usage inapproprié du service d’assistance offert par l’Accompagnatrice.

Article 16 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.